Code de justice administrative livre france

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Code de justice administrative


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Code de justice administrative Info

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Cet ouvrage, code de référence en procédure contentieuse administrative, rapproche les articles législatifs et réglementaires correspondants pour appréhender les principes et règles applicables à chaque phase de la procédure. L’ensemble des articles sont titrés et analysés de façon concise et opérationnelle au regard de la pratique et des textes qui lui sont complémentaires pour une exacte application de chacun d’eux. Cette 6e édition intègre les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles depuis septembre 2012 : loi de finances rectificative pour 2012, ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme et notamment celui du droit au logement, loi relative à la représentation des Français établis hors de France, décret relatif aux communications électroniques devant le Conseil d’Etat, les CAA et les TA, représentation en première instance devant les CAA, représentation de l’Etat devant les CAA, etc. Enfin grâce à une approche pr.

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